Mentions légales

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lectora, accessible à l'adresse lectora.fr, éditée par Olivier Devue.

Lectora est une plateforme en ligne (SaaS) de relecture collaborative de manuscrits permettant aux auteurs d'importer des documents PDF, de les soumettre à des relecteurs et de gérer les corrections de manière structurée et visuelle. Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Article 2 — Description du service

Lectora offre les fonctionnalités suivantes :

• Importation de manuscrits au format PDF avec segmentation automatique en paragraphes numérotés
• Invitation de relecteurs pour soumettre des suggestions de corrections
• Affichage des modifications sous forme de différences mot à mot (suppressions en rouge, ajouts en vert)
• Gestion multi-relecteurs avec code couleur
• Ajout de commentaires contextuels et typification des corrections
• Export des corrections

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même.

En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement Lectora à l'adresse info@lectora.fr.

Article 4 — Formules d'abonnement et tarification

Lectora propose plusieurs formules d'abonnement : Free, Basic, Pro et Expert. Chaque formule définit des limites spécifiques en termes de nombre de manuscrits, de pages par manuscrit, de relecteurs et de crédits alloués.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site au moment de la souscription. Olivier Devue se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux utilisateurs et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'abonnement.

Article 5 — Paiement

Le paiement des abonnements est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible au moment de la souscription. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Article 6 — Crédits

Certaines formules d'abonnement incluent un système de crédits permettant l'accès à des fonctionnalités ou des usages spécifiques. Les crédits sont alloués mensuellement et renouvelés à chaque échéance. Les crédits non utilisés à la fin d'une période ne sont pas reportés sur la période suivante, sauf mention contraire dans la formule souscrite.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge et de la Directive européenne 2011/83/UE, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser une demande claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse info@lectora.fr. En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours via le moyen de paiement initial.

Article 8 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant un email à info@lectora.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Olivier Devue se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGVU, sans préavis ni indemnité.

Article 9 — Contenu des utilisateurs

Les manuscrits et documents importés sur Lectora demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Olivier Devue ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus soumis par les utilisateurs.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe et dégage Lectora de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers. Lectora s'engage à ne pas utiliser, diffuser ou exploiter les contenus des utilisateurs à d'autres fins que le fonctionnement du service.

Article 10 — Confidentialité et protection des manuscrits

Lectora accorde une importance particulière à la confidentialité des manuscrits hébergés sur la plateforme. L'accès à un manuscrit est strictement limité à l'auteur et aux relecteurs expressément invités par celui-ci. Aucun manuscrit n'est rendu public ni accessible à d'autres utilisateurs de la plateforme sans le consentement explicite de son auteur.

Article 11 — Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Olivier Devue s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme mais ne saurait garantir un fonctionnement exempt de toute interruption ou erreur.

Olivier Devue ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, de la perte de données, ou de tout préjudice lié à la qualité des corrections suggérées par les relecteurs. La responsabilité d'Olivier Devue est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

Article 12 — Disponibilité du service

Olivier Devue se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

Article 13 — Modification des CGVU

Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse info@lectora.fr. Lectora s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 — Règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGVU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. L'utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique, conformément au droit belge applicable.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit belge. Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l'utilisateur consommateur demeurent applicables si elles offrent un niveau de protection supérieur.